Subvention offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales
Tout aîné peut avoir une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.
Si l’augmentation de la valeur de sa résidence excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne, la municipalité transmettra un formulaire indiquant le montant de la subvention potentielle avec le comptes de taxes de l’année en cours (ex. : 2021).
Conditions d’admissibilité
- Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
- Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2021), relativement à cette résidence;
Au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2020),
- Il résidait au Québec;
- Il avait 65 ans et plus;
- Il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
- Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est 50 000$ ou moins.
Instructions à suivre pour demander la subvention
1. Connaître le montant de la subvention potentielle inscrit sur le formulaire transmis par la municipalité avec le compte de taxes de l’année en cours (ex. : 2021);
2. Remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM)
3. Reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus du Québec pour l’année d’imposition précédente (ex. : 2020);
4. Joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à la déclaration de revenus du Québec.
Formulaire TP-1029.TM