La perception des droits sur les mutations immobilières par les municipalités était facultative de 1976 à 1992.
Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1) Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1)
Le droit de mutation immobilière souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité pour tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire.
Ce droit s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement.
Il doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.
Droits de mutation 2026 2026
| Tranche de prix d’achat | Taux |
| Le premier 62 900 $ | 0,50 % |
| 62 900,01 $ à 315 000 $ | 1,00 % |
| 315 000,01 $ et plus | 1,50 % |
Exemple : coût pour une transaction de 100 000 $
| Tranche de prix d’achat | Calcul | Taux | Montant |
| Le premier 62 900 $ | 62 900 $ x | 0,50 % | 314,50 $ |
| 62 900,01 $ à 315 000 $ | 37 100 $ x | 1,00 % | 371,00 $ |
| 387 800,01 $ et plus | 1,50 % | 0 $ | |
| Total à payer | 685,50 $ |